Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats
Article R411-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Communication des statuts doit être donnée par le maire, au procureur de la République.
Commentaires • 4
L'article L. 723-1 du code rural (ancien 1002), modifié par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, […] l'article 1002 du code rural renvoyait à l'article 1235 du même code qui disposait que les caisses de mutualité sociale agricole pouvaient éventuellement se constituer en se soumettant aux prescriptions du code du travail concernant les syndicats professionnels. L'article L. 411-3 du code du travail précise que les fondateurs d'un syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et de la direction. […] En application de l'article R. 411-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, qu'un procureur de la République exige, à l'occasion du renouvellement des dirigeants d'un syndicat professionnel (en l'occurrence un syndicat local d'exploitants agricoles) que ce groupement dépose non seulement la liste nominative des dirigeants, conformément à ce que prévoit l'article L. 411-3 du code du travail, mais aussi une fiche individuelle d'état civil pour chacun d'entre eux. […] L'article R. 411-1 du code du travail dispose que communication en est faite au procureur de la République qui a pour mission de s'assurer que les conditions légales sont remplies, et notamment de vérifier la capacité des personnes chargées de l'administration du syndicat. […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] 3°) d'enjoindre au maire de Paris de lui remettre récépissé du dépôt des dossiers de déclaration de ce syndicat en 1996 et des modifications déposées en avril 2003, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, ainsi que de satisfaire aux dispositions de l'article R. 411-1 devenu R. 2131-1 du code du travail ;
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[…] L'article L.411-3 du Code du Travail dispose que “les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque sont chargés de l'administration ou de la direction ; […] L'article R.411-1 dudit code prévoit que “Le dépôt prévu à l'article L.411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi”.
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3. Cour d'appel d'Angers, du 5 novembre 2001, 2000/00038
[…] alors que la mention de la personne physique qui exeerce les pouvoirs de représentant n'est pas exigée et que la cais- se a fourni l'agrément de la personne physique en question dans les fonctions de directeur. e fait que la Caisse de la Mutualité Sociale Agrico- le ne soit pas constituée en syndicat professionnel, le formalisme des prescriptions des articles L 411-3 et R 411-1 du Code du travail étant une condition nécessaire mais non suffisante à sa constitution, […] Madame Z…, agent administratif assermenté faisant fonction de greffier DEBATS : A l'audience publique du 01 Octobre 2001 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 05 Novembre 2001, […]
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En effet, pour y répondre il faut mobiliser les articles R. 411-1, R. 421-1, R. 421-5, le premier alinéa de l'article R. 421-2 du CJA, l'article R. 2422-1 du code du travail, le premier alinéa de l'article 18, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001… Reconnaissons que cela fait beaucoup et même, en pays prétendu cartésien, que cela fait un peu désordre. […]
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