Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / Section 3 : Délégués syndicaux

Article R412-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version11/06/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 68-1183 1968-12-30 ART. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R2143-2 (V)

Entrée en vigueur le 11 juin 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 1 JORF 11 JUIN 1983

Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :

de 50 à 999 salariés : 1 délégué ;

de 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;

de 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;

de 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;

au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.

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Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 83-470 1983-06-08 ART. 1 JORF 11 JUIN 1983

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 109

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 94-60.218, Inédit

Rejet

[…] qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que sur les trente établissements de l'entreprise, celui de Saint-Ouen l'Aumone comportait plus de cinquante salariés et disposait déjà d'un délégué syndical désigné pour l'entreprise, le Tribunal a violé les articles L. 412-11, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ;