Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES SYNDICATS PROFESSIONNELS / EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES
Article R412-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 87
[…] Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; […]
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- Cadre de la représentation·
- Cadre de la désignation·
- Établissement distinct·
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- Reconnaissance·
- Détermination·
- Appréciation·
- Désignation
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 412-10 et suivants, r 412-3 du code du travail et 455 du code de procedure civile, defaut de reponse aux conclusions et manque de base legale :attendu que les societes compagnie generale de radiologie cgr, compagnie generale de radiologie industrie cgri et thomson csf reprochent au jugement attaque d'avoir declare valable la designation, par l'union locale cgt d'issy-les-moulineaux, […]
Lire la suite…- Désignation d'un délégué commun·
- Pluralité d'établissements·
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3. Cour d'appel de Paris, 15 mars 2007, n° 05/24083
[…] Après la phrase « D'ores et déjà (…) d'un véhicule de service », il est ajouté la phrase suivante : « Les délégués syndicaux centraux qui exercent à temps plein leur mandat s'engagent conformément au texte du 14/10/03 portant «modalités d'exercice de la fonction de délégué syndical central exerçant son activité syndicale à temps plein au sein de la SONACOTRA» à fournir un planning mensuel de leur activité». […] — soit bénéficier d'un délégué syndical central et de deux délégués syndicaux régionaux disposant des crédits d'heures légaux, conformément aux articles R.412-2 et R.412-3 du code du travail,
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