Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / Section 3 : Délégués syndicaux
Article R412-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 1 JORF 11 JUIN 1983
Commentaires • 2
Décisions • 87
[…] Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Représentation des salariés·
- Cadre de la représentation·
- Cadre de la désignation·
- Établissement distinct·
- Syndicat professionnel·
- Délégué syndical·
- Reconnaissance·
- Détermination·
- Appréciation·
- Désignation
[…] qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que sur les trente établissements de l'entreprise, celui de Saint-Ouen l'Aumone comportait plus de cinquante salariés et disposait déjà d'un délégué syndical désigné pour l'entreprise, le Tribunal a violé les articles L. 412-11, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ;
Lire la suite…- Pluralités d'établissements·
- Représentation des salariés·
- Délégué syndical·
- Définition·
- Succursale·
- Délégués syndicaux·
- Salarié·
- Fins de non-recevoir·
- Établissement·
- Désignation
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 81-60.873, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 412-10 et suivants, r 412-3 du code du travail et 455 du code de procedure civile, defaut de reponse aux conclusions et manque de base legale :attendu que les societes compagnie generale de radiologie cgr, compagnie generale de radiologie industrie cgri et thomson csf reprochent au jugement attaque d'avoir declare valable la designation, par l'union locale cgt d'issy-les-moulineaux, […]
Lire la suite…- Désignation d'un délégué commun·
- Pluralité d'établissements·
- Syndicat professionnel·
- Délégué syndical·
- Désignation·
- Conditions·
- Sociétés·
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