Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / Section 3 : Délégués syndicaux
Article R412-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 1 JORF 11 JUIN 1983
Commentaires • 2
Décisions • 87
[…] ce qui engendrait une ambiguïté quant au cadre de la désignation ; qu'en se fondant sur des éléments extérieurs à cette lettre de désignation pour écarter l'ambiguïté intrinsèque de celle-ci, et en retenant de façon inopérante que la remise de la lettre de désignation et sa connaissance par l'employeur n'étaient pas remises en cause, le tribunal a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du code du travail ;
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 412-10 et suivants, r 412-3 du code du travail et 455 du code de procedure civile, defaut de reponse aux conclusions et manque de base legale :attendu que les societes compagnie generale de radiologie cgr, compagnie generale de radiologie industrie cgri et thomson csf reprochent au jugement attaque d'avoir declare valable la designation, par l'union locale cgt d'issy-les-moulineaux, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1994, 93-60.427, Inédit
[…] par le syndicat CGT, de M lle Y…, en qualité de déléguée syndicale centrale de la Compagnie des restaurants et cafétérias (CRC), au motif que les articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail prévoient la désignation des délégués syndicaux, soit par entreprise, soit par établissement, dès lors que leur effectif est supérieur à cinquante salariés ; […]
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