Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES DELEGUES DU PERSONNEL
Article R420-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1984, 82-42.048, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 420-7 et r 420-2 alors en vigueur, et r 516-31 du code du travail : attendu que m x…, delegue du personnel, qui avait ete mute au mois de juin 1981 sur un autre chantier par la societe d'etude et travaux pour l'industrie du petrole (setip), et qui avait demande sa reintegration dans son emploi anterieur, fait grief a l'arret attaque rendu en refere, d'avoir declare que cette formation etait incompetente pour statuer sur cette demande, alors que cette mutation, qui entrainait un changement de residence de l'interesse, lequel ne pouvait plus remplir son mandat, constituait une voie de fait ;
Lire la suite…- Manifestation de volonté clairement exprimée·
- Mesures conservatoires ou de remise en État·
- Contrat de travail ne l'excluant pas·
- Modification imposée par l'employeur·
- Modification non substantielle·
- Trouble manifestement illicite·
- Changement du lieu de travail·
- Mutation d'un salarié protégé·
- Délégués du personnel·
- Mutation d'un salarié