Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES DELEGUES DU PERSONNEL
Article R420-5 du Code du travail
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[…] Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 et suivants du code civil, l 420-22, l 434-4, l 436-1, r 420-5, r 434-1, r 436-1 du code du travail, 1 er a 20, 455, 458 du nouveau code de procedure civile, […]
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Si les articles R. 436-1 et R. 436-2 du Code du travail, qui imposent à l'autorité administrative compétente appelée à se prononcer sur une demande de licenciement d'un salarié protégé de procéder à une enquête contradictoire organisent ainsi une protection exceptionnelle en faveur des salariés titulaires d'un mandat syndical, ils ne sauraient cependant avoir pour effet d'exclure l'employeur de l'enquête contradictoire à laquelle procède ainsi l'administration.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1976, 74-40.538, Publié au bulletin
[…] Sur le troisieme moyen, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, […] 16 de la loi du 16 avril 1946, 6 du decret n° 59-99 du 7 janvier 1959, l 140-1 et suivants, l 420-22, l 436-1, r 420-5, r 436-6 du code du travail, 1 a 20 du decret n° 71-740 du 9 septembre 1971, 1, 35, […]
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