Article R420-6 du Code du travail

[…] Sur le moyen unique : vu l'article r 420-6 du code du travail, attendu que le jugement attaque a dit que trois sieges seraient a pourvoir pour les elections des delegues du personnel de la succursale de saint-martin d'heves de la societe etablissements brossette devant avoir lieu le 4 janvier 1982, au motif que l'effectif habituel de cette societe etait de cinquante et un salaries ;