Article R420-7 du Code du travail

Les dispositions de l'article L 420-7 du Code du travail qui prévoient l'arbitrage de l'inspecteur du travail sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel "dans le cas où l'accord s'avère impossible" entre les organisations syndicales représentatives et l'employeur impliquent qu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicaless représentatives avec lesquelles l'employeur doit négocier ledit accord. Encourt donc la cassation le jugement annulant les élections de délégués du personnel d'une entreprise, en retenant essentiellement l'absence d'un tel accord, alors que l'employeur soutenait qu'il n'y avait pas d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Si les dispositions de l'article L 420-22 du code du travail qui soumettent à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peuvent recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues par l'article L 420-7 du même code, à l'effet d'organiser les élections et qu'il puisse ainsi y avoir de véritables candidatures, il en va autrement lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur lequel, en pareil cas, ne saurait être admis à se prévaloir du caractère prétendument prématuré des candidatures dont le caractère définitif est constaté par les juges (1).