Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES DELEGUES DU PERSONNEL

Article R420-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1974

Les références de ce texte avant la renumérotation du 29 septembre 1974 sont les articles : LOI 1946-04-16, Décret n°59-430 du 7 mars 1959 - art. 3 (V)

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Dans les exploitations agricoles, les emplacements destinés à l'affichage des renseignements que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sont déterminés après accord entre les exploitants et les délégués. En cas de désaccord, l'inspecteur des lois sociales statue.

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 11 juin 1983
Périmé par :	Décret 83-470 1983-06-08 ART. 2 JORF 11 JUIN 1983

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