Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DANS LE DOMAINE SOCIAL / PERSONNALITE CIVILE
Article R432-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ils peuvent, sans autorisation et dans la mesure nécessaire à leur fonctionnement et aux buts qu'ils poursuivent, ester en justice, s'obliger et acquérir à titre onéreux ou gratuit tous les biens mobiliers et immobiliers.
Toutefois, ils ne peuvent accepter les dons et legs des particuliers qu'après l'autorisation du préfet sur rapport du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. Cette autorisation est donnée en Conseil d'Etat dans les cas prévus à l'article 7 de la loi du 4 février 1901.
Commentaires • 3
2°/ qu'en retenant que depuis l'abrogation de l'article R. 432-1 du code du travail par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, pour être mandaté pour agir en justice au nom du comité d'entreprise il n'est plus nécessaire d'être membre de celui-ci de […] 287, 419 et 420 du code de procédure pénale, et L. 2325-1 ancien du code du travail. »
Lire la suite…Décisions • 95
[…] — que les décisions citées par l'AEC concernent l'étendue du pouvoir donné à un comité des salariés pour les représenter dans une affaire déterminée, lequel résulte de dispositions légales des articles L.431-6 et R.432-1 du code du travail, que, de plus, le pouvoir n'a pas donné mandat au président pour agir en justice pour défendre tel droit des consommateurs, mais d'intervenir dans le procès l'opposant à M. X devant le tribunal de grande instance de Créteil, que par principe, l'instance d'appel est distincte de la première instance et tout mandat donné précisément pour la première ne saurait être valable pour la seconde,
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[…] dans la mesure où cette société doit verser les contributions assurant son financement, conformément aux dispositions des articles L. 432-9 et R. 432-11 et suivants du Code du travail et qu'aucune charge supplémentaire ne lui incomberait en cas de détournement ; que le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise est défini par l'article L. 483-1 du Code du travail ; que la société Wladimir Reine ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel et direct qui découlerait d'une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; que dans ces conditions, l'appel de la société Wladimir Reine , […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2024, n° 2402257
[…] autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : 1 ° La carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « prévue à l'article L. 421- 1 et la carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221- 1 du code du travail ; […] Aux termes enfin de l'article R . 432 - 1 […]
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Il en est de même de l'abrogation de l'article R. 432-1 du code du travail, qui prévoyait que le comité d'entreprise devait se faire obligatoirement représenter par l'un de ses membres, lors de la recodification du code du travail en 2008.
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