Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs / Section 2 : Institutions sociales d'entreprises
Article R432-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 3 JORF 11 JUIN 1983
Modifié par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 30 () JORF 29 OCTOBRE 1982
1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide telles que les institutions de retraites, les sociétés de secours mutuels ;
2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances ;
3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale et d'enseignement ménager ;
5° Les services sociaux chargés :
a) de veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service médical de l'entreprise ;
b) de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par le chef d'entreprise ;
6° Le service médical institué dans l'entreprise.
Commentaires • 4
Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de l'article R 432-2 du code du travail et la participation des CE (comités d'entreprise) à la lutte contre l'exclusion. […]
Lire la suite…-En ce qui concerne l'accès des préretraités aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise, il est précisé à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code du travail, les activités sociales, culturelles et sportives sont établies au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise ainsi qu'au bénéfice de leur famille. Les préretraités, comme tous les anciens salariés de l'entreprise, doivent dès lors pouvoir bénéficier desdites activités sociales, culturelles et sportives.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Attendu que le président du Comité d'entreprise de la société SADEFA fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 mars 1994) d'avoir jugé que l'attribution de secours à des salariés grévistes par la Commission des institutions sociales et culturelles du comité d'entreprise était régulière, alors, […] après avoir relevé que rien ne prouvait que celle-ci avait été faite en considération exclusive de la participation à la grève, ce dont il résultait que la qualité de gréviste avait été au moins l'un des critères pris en compte par la commission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses constatations et violé les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail; alors, […]
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[…] pour la durée qu'il précise. […] dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; […] Aux termes enfin de l'article R . 432 -1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes enfin de l'article R . 432 - 2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R .* 432 […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 13/05804
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 août 2013 (R.G. n°2010/1689) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 02 octobre 2013, […] Si aux termes de l'article R 432-2 du code du travail sont notamment incluses dans le champ des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, le logement, […]
Lire la suite…- Eaux·
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Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de l'article R. 432-2 du code du travail et la participation des comites d'entreprise a la lutte contre l'exclusion. […]
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