Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs / Section 3 : Gestion des activités sociales et culturelles
Article R432-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 30 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 3 JORF 11 JUIN 1983
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Décisions • 22
[…] Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Représentation des salariés·
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[…] En premier lieu, l'article 279 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, […] que « l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : a) L'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise ; b) Conformément aux dispositions de l'article R. 432-4 du code du travail, la cantine est gérée par le comité d'entreprise ou par l'employeur ou par une association ou par un groupement de comités d'entreprises ou d'employeurs. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1988, 86-10.310, Inédit
[…] d'attribuer les « chèques vacances » litigieux, que le choix de l'oeuvre sociale concernant les vacances appartient au comité d'établissement seul, que ce choix est financé par les fonds propres du comité et que l'employeur est un tiers en la circonstance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), et alors, enfin, que, selon l'article R. 432-4 du Code du travail, la gestion des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est assurée, quel qu'en soit le mode de financement, par le comité d'entreprise lui-même, […]
Lire la suite…- Chèques vacances délivrés par le comité d'établissement·
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