Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs / Section 3 : Gestion des activités sociales et culturelles
Article R432-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 30 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 3 JORF 11 JUIN 1983
Les représentants du comité d'entreprise au conseil d'administration des sociétés coopératives et de consommation sont choisis obligatoirement parmi les adhérents à la société.
Les représentants du comité d'entreprise dans les conseils ou organismes précités siègent avec les mêmes droits et dans les mêmes conditions que les autres membres.
Dans tous les cas, le bureau nommé par les conseils d'administration des oeuvres prévues à l'alinéa 2 de l'article R. 432-3 doit comprendre au moins un membre désigné par le comité d'entreprise.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs du comite d'entreprise de tenir les salaries informes des problemes concernant la vie de l'entreprise et dont il a debattu ; que si certains articles du code du travail prevoient specialement l'obligation ou la faculte pour le comite de communiquer a certaines personnes les proces-verbaux de ses deliberations, […] a la condition qu'ils aient ete approuves par la majorite du comite apres communication a son president et a ses membres, qu'ils n'enfreignent pas les obligations de discretion resultant notamment des articles l.432-5 et r.436-1 du code du travail, et qu'ils ne contiennent ni inexactitude ni propos injurieux ni allegations diffamatoires ; […]
Lire la suite…- Personnes auxquelles il peut être diffusé·
- Pouvoirs de l'employeur·
- Comité d'entreprise·
- Communication·
- Procès-verbal·
- Conditions·
- Diffusion·
- Délibération·
- Majorité·
- Règlement intérieur
[…] 6 mai 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'institution litigieuse entrait bien dans le cadre des « activités sociales et culturelles » au sens de l'article R. 432-2 du Code du travail ; que dans ces conditions l'imputation critiquée, qui n'emportait aucune diminution du budget des oeuvres sociales, […] d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article R. 432-3 du Code du travail, les comités d'entreprise participent dans les conditions prévues par l'article R. 432-5 du même Code à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile ; que, […]
Lire la suite…- Adhésion de l'employeur à une caisse de prévoyance·
- Cotisations patronales à une caisse de prévoyance·
- Prise en charge des cotisations·
- Contribution de l'employeur·
- Représentation des salariés·
- Comité d'entreprise·
- Contrôle de gestion·
- Activités sociales·
- Imputation·
- Condition
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1975, 74-11.814, Publié au bulletin
Selon l'article R 432-1 du Code du travail les comités d'entreprise sont valablement représentés par un des leurs membres délégué à cet effet. Lorsqu'un comité d'établissement, après avoir décidé de confier à plusieurs associations qu'il créait la gestion de certaines des oeuvres sociales de l'entreprise, a consenti une délégation de ses pouvoirs à son secrétaire général et à son trésorier pour assurer l'exécution des décisions prises à la majorité, cette délégation ne constitue pas de sa part une abdication de ses pouvoirs de décision. […] Qu'ils ont constate, d'autre part que le comite d'entreprise etait represente au sein de ces associations conformement aux dispositions des articles 3 et 5 du decret du 2 novembre 1945 (art r432-3 et r432-5 du code du travail);
Lire la suite…- Représentation par un de ses membres·
- 1) comité d'entreprise·
- 2) comité d'entreprise·
- Délégation de pouvoirs·
- ) comité d'entreprise·
- Comité d'entreprise·
- Œuvres sociales·
- Représentation·
- Conditions·
- Validité
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle que l'article R. 432-5 du code du travail prevoit que les conseils d'administration des associations qui percoivent des subventions d'un comite d'entreprise doivent etre composes au moins pour moitie de membres representant ce comite. […] L'article R. 432-5 du code du travail prevoit que les conseils d'administration des associations qui percoivent des subventions d'un comite d'entreprise doivent etre composes pour moitie de membres representant ce comite. […] L'attention de l'honorable parlementaire est toutefois attiree sur le fait que cette disposition ne concerne que les institutions visees par l'article R. 432-3, alinea 2, […]
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