Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DANS LE DOMAINE SOCIAL / GESTION DES OEUVRES SOCIALES
Article R432-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
D'ordre professionnel (apprentissage, formation et reclassement professionnel, amélioration des conditions de travail) ;
D'ordre social proprement dit (prévoyance, entraide, amélioration des logements et des jardins ouvriers, oeuvres en faveur de l'enfance) ;
D'ordre éducatif ou ayant pour objet l'organisation des loisirs (cercles d'études, bibliothèques, sociétés sportives, camps de vacances).
Les commissions doivent être présidées par un membre du comité d'entreprise et leurs membres peuvent être choisis parmi les membres du personnel de l'entreprise n'appartenant pas au comité.
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[…] Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches de la violation des articles 1134 du code civil, l120-1, l122-33, r432-1 a r432-7 du code du travail; […]
Lire la suite…- Introduction d'un conférencier étranger à l'entreprise·
- Introduction d'un conférencier étranger à l'éntreprise·
- Réunion à caractère politique·
- Interdiction de l'employeur·
- Pouvoir disciplinaire·
- Comité d'entreprise·
- Contrat de travail·
- Mise à pied·
- Conditions·
- Employeur
[…] Sur le second moyen, pris de la violation des articles l. 431-1, l. 431-2, l. 431-3, l. 432-2, l. 434-3, r. 432-7 du code du travail, 455 du code de procedure civile , defaut et contradiction de motifs, manque de base legale :
Lire la suite…- Désignation du nom de juge départiteur·
- Notes de service de l'employeur·
- Présidence du juge départiteur·
- 2) comité d'entreprise·
- ) comité d'entreprise·
- Indication suffisante·
- Mentions obligatoires·
- Jugement de partage·
- 1) prud"hommes·
- ) prud"hommes
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1985, 82-41.688, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles r. 432-7 du code du travail et 24-6 de la convention collective des industries metallurgiques de la loire ; […]
Lire la suite…- Temps passé pour leur exercice·
- Représentation des salariés·
- Heures de délégation·
- Comité d'entreprise·
- Rémunération·
- Fonctions·
- Commission·
- Aciérie·
- Heure de travail·
- Salaire