Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs / Section 4 : Comités interentreprises
Article R432-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 6 JORF 11 JUIN 1983
Les dépenses nécessaires à son fonctionnement sont supportées par les entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles occupent.
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Décisions • 6
[…] Observant que les sommes réclamées concernent la cotisation 'maintien du patrimoine' mais aussi les fournisseurs, le personnel, les soldes dus par les comités adhérents, les divers produits à recevoir et les débiteurs divers, il soutient que c'est l'employeur qui aurait du être actionné en application des dispositions de l'article R 432-9 du code du travail et demande de constater l'irrecevabilité de l'action ainsi introduite au visa de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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[…] Sur le moyen unique : vu les articles l433-10, r432-9 et r432-10 du code du travail; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juillet 1984, 82-11.227, Publié au bulletin
[…] restaurateurs et débitants de boissons de l'arrondissement de Cambrai, le Tribunal de grande instance a interdit sous astreinte l'accès de la cantine gérée par le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai à toute personne ne faisant pas partie des salariés actuels ou anciens de cette Caisse ou des membres de leurs familles ; qu'il a relevé que pour faire bénéficier les salariés d'autres entreprises de cette institution sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie aurait dû créer un comité interentreprises conformément aux dispositions de l'article R. 432-9 du Code du travail, devenu l'article R. 432-8, et qu'en les accueillant dans sa cantine, […]
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