Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DANS LE DOMAINE SOCIAL / COMITES INTERENTREPRISES
Article R432-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version11/06/1983
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans la mesure nécessaire à l'objet qui lui a été assigné, le comité interentreprises exerce les attributions définies à l'article R. 432-3 et jouit de la personnalité civile ; il fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise.
Les dépenses nécessaires à son fonctionnement sont supportées par les entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles occupent.
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Décisions • 2
Cassation
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l433-10, r432-9 et r432-10 du code du travail; […]
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 85-44.534, Inédit
Rejet
[…] I.T.R ; qu'ainsi ont été violés les articles R. 241-14 à R. 241-20, R. 432-10, R. 432-11 et R. 241-31 du Code du travail ;
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