Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DANS LE DOMAINE SOCIAL / FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES

Article R432-13 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version29/10/1982

Version11/06/1983

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 45-463 1945-11-02 ART. 20, Ordonnance 1945-02-22, Code du travail - art. R432-14 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail R432-12 (1983)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les ressources du comité interentreprises sont constituées par les sommes versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des oeuvres sociales incombant à ces derniers en application de l'article R. 432-10, dans les conditions fixées à l'article L. 432-2.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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