Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs / Section 5 : Financement des activités sociales et culturelles
Article R432-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 11 JORF 11 JUIN 1983
Le bilan établi par le comité doit être approuvé éventuellement par le commissaire aux comptes prévu par l'article L. 432-4.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Attendu qu'à la lecture de l'article R.432-14 du Code du travail, à la fin de chaque année, tout Comité d'Entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales ; […]
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[…] Le litige porte sur l'obligation du CE, qui assure et contrôle la gestion de l'ensemble des activités sociales et culturelles, de présenter chaque année un compte rendu de sa gestion financière en application des dispositions de l'article R432-14 du code du travail.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 10 juin 2014, n° 14/00996
[…] En vertu de l'article R432-14 du code du travail, à la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales
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. - L'article R 432-14 du code du travail prevoit que le bilan etabli par le comite d'entreprise doit eventuellement etre approuve par le commissaire aux comptes prevu par l'article L 432-4 A l'occasion d'une precedente reponse a une question formulee par l'honorable parlementaire, il lui etait precise que le commissaire aux comptes vise par ce texte etait en realite l'expert-comptable du comite d'entreprise, l'article L 434-4 etant devenu au fil des codifications l'article L 434-6 relatif a l'expert-comptable, […]
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