Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DANS LE DOMAINE SOCIAL / FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES
Article R432-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le bilan établi par le comité doit être approuvé éventuellement par le commissaire aux comptes prévu par l'article L. 432-4.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Au soutien de cette demande le comité d'entreprise national de l'UES a indiqué qu'en matière de dévolution des biens d'un comité d'entreprise les dispositions du code du travail n' envisagent que l'hypothèse ou une entreprise cesserait définitivement son activité, et que dans ce cas l'article R 432-16 du code du travail prévoit que la désignation du bénéficiaire de la dévolution de ces biens résulte d'une décision du comité d'entreprise prise à la majorité de ses membres . […] Que le comité d'entreprise national de l'UES n'est donc pas fondé à réclamer que les défendeurs procèdent aux opérations prévues par l'article R432-15 devenu R 2323-38 du code du travail , et sera en conséquence débouté de ce chef de demande ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.432-15 du code du travail, rendu applicable aux comités d'établissements par l'article L.435-2 du même code : Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils doivent remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1980, 79-13.205, Publié au bulletin
[…] d'une totale liberte d'affectation de leurs ressources, que cette liberte resulte, en depit de leurs termes apparemment restrictifs, des articles l. 432-3. Et r. 432-12 du code du travail et de leur rapprochement avec les articles l. 432-1. Et suivants et r. 432-15 du meme code; mais attendu que l'arret attaque a exactement releve, tant par ses motifs propres qu'en adoptant ceux des premiers juges, que l'article r. 432-12, […]
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