Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / COMPOSITION ET ELECTIONS
Article R433-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
De 50 à 75 salariés : trois titulaires, trois suppléants ;
De 76 à 100 salariés : quatre titulaires, quatre suppléants ;
De 101 à 500 salariés : cinq titulaires, cinq suppléants ;
De 501 à 1.000 salariés : six titulaires, six suppléants ;
De 1.001 à 2.000 salariés : sept titulaires, sept suppléants ;
De 2.001 à 4.000 salariés : huit titulaires, huit suppléants ;
De 4.001 à 7.000 salariés : neuf titulaires, neuf suppléants ;
De 7.001 à 10.000 salariés : dix titulaires, dix suppléants ;
Plus de 10.000 salariés : onze titulaires, onze suppléants.
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] 1°) de la société Atochem, complexe pétrochimique de Gonfreville l'Orcher, route de la Chimie, zone industrielle du Havre, BP. 86, à Harfleur (Seine-Maritime), […] défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 433-1 et r 433-1 du code du travail ainsi que des articles l 420-1 et r 420-1 du meme code, 1134 du code civil, 11 et 455 du nouveau code de procedure civile :
Lire la suite…- Élections professionnelles·
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3. Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2007, n° 07/01225
[…] — 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Le comité d'établissement comprend 6 titulaires, ce dont il résulte que l'agence employait entre 400 et 749 salariés (R 433-1 du code du travail), chiffre à rapprocher des 9 salariés employés à Z, et la perte d'un marché est un événement courant qui est sans incidence sur la compétitivité de l'entreprise dés lors que la société en retrouve de nouveaux.
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