Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre III : Composition et élections
Article R433-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 13 JORF 11 JUIN 1983
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Décisions • 11
[…] Vu les articles l.412-10, l.420-7, l.433-1 et l.433-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Organisations syndicales les plus représentatives·
- Organisation syndicales les plus représentatives·
- Représentant syndical au comité d'entreprise·
- Appréciation au sein d'un collège électoral·
- Appréciation sur le plan de l'entreprise·
- Élections professionnelles·
- Constatations nécessaires·
- Syndicat professionnel·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise
Viole l'article L 433-2 du code du travail le juge du fond qui déclare éligibles au comité d'entreprise les démonstrateurs alors qu'il relève qu'ils demeuraient liés par un contrat de travail avec les tiers, fournisseurs des produits qu'ils vendaient, […]
Lire la suite…- 2) élections professionnelles·
- Maintien du lien de subordination avec un tiers·
- Salariés recrutés en qualité de démonstrateurs·
- Travail depuis plus d'un an dans l'entreprise·
- Salarié mis à la disposition de l'entreprise·
- Démonstrateurs d'un grand magasin·
- 1) élections professionnelles·
- ) élections professionnelles·
- Appartenance à l'entreprise·
- Élections professionnelles
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1984, 83-63.188, Publié au bulletin
[…] Et sur les premier et deuxieme moyens reunis, pris de la violation des articles l. 423-3, l. 423-12, l. 423-15, l. 423-18 et r. 433-2 du code du travail : attendu que la societe fecomme reproche encore au jugement attaque d'avoir annule le second tour des elections, alors que les candidats de la liste cgt presentes au premier tour n'avaient pas renouvele leurs candidatures pour le second qu'ils ne pouvaient y etre considere comme candidats et que l'employeur n'etait donc pas tenu de faire imprimer des bulletins de vote pour cette liste ;
Lire la suite…- Nécessité de renouveler les candidatures·
- Candidatures présentées au premier tour·
- Liste présentée au premier tour·
- Élections professionnelles·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Liste de candidats·
- Second tour·
- Annulation·
- Candidat