Article R436-1 du Code du travailAbrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 59-99 1959-01-07 ART. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R2421-8 (M)

Entrée en vigueur le 11 juin 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 17 JORF 11 JUIN 1983

L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L. 425-1, soit de l'article L. 436-1, ou, à défaut de comité d'entreprise, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement.
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Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°403890
Conclusions du rapporteur public · 13 février 2019

[…] aux concl. d'Yves Struillou, un « étage » supplémentaire, en jugeant que la mise à la retraite par l'employeur doit en outre suivre la procédure en cas de licenciement d'un salarié, et notamment les dispositions de l'article R. 436-1 du code du travail (aujourd'hui reprises à l'article R. 2421-8) qui imposent la convocation du salarié à un entretien préalable. […] Par une autre décision du 26 octobre 2011, Société Total, n° 335755, aux T., […]

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 08P04820
Conclusions du rapporteur public

Mais, d'une part, le ministre énonce les textes sur lesquels il se fonde, notamment les articles L. 425-1 et R. 436-1 du code du travail et, d'autre part, il rappelle les faits reprochés à M.

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3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 09P02344
Conclusions du rapporteur public

Plusieurs moyens sont ensuite soulevés sur la régularité de la procédure de licenciement. a) Mme Y soutient d'abord que le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article L. 122-14 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, entre la remise de la convocation à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien, […] le samedi 5, le lundi 7, le mardi 8 et le mercredi 9 mars de sorte que le délai de cinq jours ouvrable a bien été respecté et que le moyen susvisé ne pourra prospérer. b) Mme Y soutient ensuite que l'article R. 436-1 du code du travail n'aurait pas été respecté, […]

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1Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 mars 2006, n° 051159
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Elle soutient que le ministre était tenu de procéder à une enquête contradictoire ; que le ministre, qui devait se placer à la date de sa décision, ne pouvait ignorer que le salarié avait saisi,le 11 octobre 2005, le juge des référés du Conseil des Prud'hommes aux fins d'obtenir non pas sa réintégration mais la résiliation de son contrat ; que le ministre n'a pas vérifié si la mesure était en rapport avec le mandat syndical de l'intéressé ; qu'il est attesté, par le comité d'entreprise lui-même, qu'il a été procédé à l'audition de l'intéressé ; que les dispositions des articles R. 436-1, R. 436-2, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ont été, en l'espèce, respectées ; que les fautes reprochées à M. X justifiaient la mesure de licenciement ;

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  • Cohésion sociale·
  • Décision implicite·
  • Comité d'entreprise·
  • Inspecteur du travail·
  • Tribunaux administratifs·
  • Licenciement·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Logement·
  • Gouvernement·
  • Autorisation

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10MA00400, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] en premier lieu, qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, […] le licenciement envisagé doit être précédé d'un entretien préalable au cours duquel l'employeur est tenu de recueillir les explications du salarié concerné ; qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « L'entretien prévu à l'article L. 122-14 du code du travail précède la consultation du comité d'entreprise effectuée soit en application de l'article L. 425-1, soit de l'article L. 436-1 (…) » ;

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  • Autorisation administrative·
  • Licenciement pour faute·
  • Salariés protégés·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Comité d'entreprise·
  • Recours hiérarchique·
  • Inspecteur du travail·
  • Employeur·
  • Salarié

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1987, 65315, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[1], 66-07-01-02-01[2] Aux termes de l'article R.436-1 du code du travail dans la rédaction que lui a donné le décret du 8 juin 1983 : "L'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise" et aux termes de l'article L.122-14 du même code : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation. […]

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  • Licenciement pour faute -mise à pied en cas de faute grave·
  • Procédure prealable à l'autorisation administrative·
  • Régularité de la procédure d'entretien préalable·
  • Autorisation administrative·
  • Salariés protégés·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Régularité·
  • Procédure·
  • Comité d'entreprise
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