Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Article R436-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 40
- Autorisation administrative·
- Bénéfice de la protection·
- Délégués du personnel·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements
[…] 66-07-01-04-035-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. […] qu'aux termes de l'article R. 436-4 de ce même code : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, […] et qu'aux termes de l'article R. 436-7 du code du travail « L'inspecteur du travail et, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Syndicat·
- Cliniques·
- Licenciement·
- Comité d'entreprise·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Région·
- Personnel
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1993, 99580, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : « Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.436-2 du même code : « L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé » ; qu'aux termes de l'article R.436-4 : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, […] se faire assister d'un représentant de son syndicat » ; qu'aux termes de l'article R.436-7 : « L'inspecteur du travail et, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Existence d'une faute d'une gravite suffisante·
- Autorisation administrative·
- Licenciement pour faute·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Licenciement·
- Inspecteur du travail·
- Comité d'entreprise·
- Allocations familiales
[…] tiré de l'utilisation du chéquier de la société à des fins privées, a été écarté par l'inspection du travail comme prescrit au regard du délai de prescription de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif, prévu à l'article L. 122-44 du code du travail pour engager une procédure disciplinaire. […] *L'article L. 425-1 du code du travail dispose que “tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, […] Dans la présente affaire, il n'existe pas de comité d'entreprise. […] Ces dispositions ont ultérieurement été reprises dans l'article R.436-7 du code du travail, aux termes duquel “ L'inspecteur du travail et, […]
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