Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises / Section 2 : Accords passés entre les entreprises et leur personnel
Article R442-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Il convient également d'ordonner la production , non encore exécutée, par la société des documents informatiques nécessaires concernant les modalités et le montant de la participation de la salariée aux bénéfices de l'entreprise, mentionnée expressément dans la lettre d'embauche du 11 avril 2007 conformément à l'article R 442-20 devenu D 3323-18 du Code du travail ;
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[…] Mais considérant ainsi que l'observe l'URSSAF que s'il est exact qu'au regard du droit du travail, les sommes versées au titre de la participation ne constituent pas des salaires en raison de leur caractère aléatoire (tout en bénéficiant cependant de la garantie de l'AGS, en vertu de l'article L.143-11-3 du Code du travail), et qu'en conséquence sur le plan social et fiscal, elles ne sont pas assujetties, sous réserve du respect de diverses conditions à certaines cotisations ou taxes mises en avant par la société, (articles L.442-8 et R.442-20 sous c) du Code du travail) ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2007, n° 06/05666
[…] — ordonné sous la même astreinte aux sociétés AMADEUS V SNC et AMADEUS V SERVICE SA de remettre aux salariés demandeurs pour 2005 et les périodes suivants la fiche prévue par l'article R 442-20 du code du travail,
Lire la suite…- Participation·
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