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Article R443-10 du Code du travail

Code du travail

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649446?version=LEGIARTI000006649448" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649448" class="link legilink">L. 443-1</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649475?version=LEGIARTI000006649477" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649477" class="link legilink">L. 443-9</a> et dans les conditions fixées à ces articles donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048121331?version=LEGIARTI000006302532" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006302532" class="link legilink">77</a> de l'annexe II au code général des impôts. Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000006308461?version=LEGIARTI000006308468" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006308468" class="link legilink">163 bis B</a> du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme. La demande de restitution accompagnée du certificat est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie. La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.

Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 45 (M)

Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 443-1 à L. 443-9 et dans les conditions fixées à ces articles donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des impôts. Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme. La demande de restitution accompagnée du certificat est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie. La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649446?version=LEGIARTI000006649447" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649447" class="link legilink">L. 443-1</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649475?version=LEGIARTI000006649476" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649476" class="link legilink">L. 443-9</a> et dans les conditions fixées à ces articles donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048121331?version=LEGIARTI000006302532" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006302532" class="link legilink">77</a> de l'annexe II au code général des impôts. Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000006308461?version=LEGIARTI000006308465" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006308465" class="link legilink">163 bis B</a> du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme. La demande de restitution accompagnée du certificat est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie. La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.

Les dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006810046?version=LEGIARTI000006810046" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006810046" class="link legilink">R. 442-11</a> sont applicables aux fonds communs de placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise. Toutefois, la gestion du fonds ne peut être confiée à une société régie par le statut de la coopération que si ses membres sont en même temps adhérents du plan d'épargne.

Les dispositions de l'article R. 442-11 sont applicables aux fonds communs de placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise. Toutefois, la gestion du fonds ne peut être confiée à une société régie par le statut de la coopération que si ses membres sont en même temps adhérents du plan d'épargne.

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000491819/articles/LEGIARTI000006339075?version=LEGIARTI000006339076" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006339076" class="link legilink">6</a> modifié du décret du 28 décembre 1957, les fonds communs de placement prévus à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006810294?version=LEGIARTI000006810294" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006810294" class="link legilink">R. 443-11</a> ci-dessous : 1. Doivent comprendre, lorsqu'il s'agit d'une entreprise employant cent salariés au plus, uniquement des actions de sociétés d'investissement à capital variable ; 2. Peuvent comprendre, lorsqu'il s'agit d'une entreprise employant plus de cent salariés et que le plan d'épargne le prévoit : Sans limitation, des actions de sociétés d'investissement à capital variable dont le portefeuille est composé à concurrence de 50 p. 100 au moins de valeurs françaises, des valeurs mobilières émises par l'entreprise, des valeurs mobilières émises par la société française dont l'entreprise est la filiale au sens de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000692245/articles/LEGIARTI000006280932?version=LEGIARTI000006280932" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006280932" class="link legilink">354</a> de la loi du 24 juillet 1966, par les autres filiales françaises de cette dernière société et par les filiales françaises de l'entreprise elle-même ; Des actions de sociétés d'investissement autres que les sociétés d'investissement à capital variable, dans la limite, pour chacune d'elles de 10 p. 100 au plus des avoirs du fonds si leur portefeuille est composé, à concurrence de 50 p. 100 au moins de valeurs françaises, de 5 p. 100 au plus des avoirs du fonds dans le cas contraire. Lorsque l'un de ces fonds communs de placement est géré par l'entreprise, celle-ci exerce les droits qui appartiennent et assume les obligations qui incombent aux sociétés de gestion de fonds commun de placement en application du décret n. 57-1342 du 28 décembre 1957, relatif aux fonds communs de placement et des arrêtés pris pour son exécution. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du même décret, ces fonds communs de placement sont dispensés, lorsque le plan d'épargne d'entreprise prévoit que la totalité des revenus du fonds seront obligatoirement réinvestis, de répartir chaque année ces revenus aux propriétaires des parts.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 modifié du décret du 28 décembre 1957, les fonds communs de placement prévus à l'article R. 443-11 ci-dessous : 1. Doivent comprendre, lorsqu'il s'agit d'une entreprise employant cent salariés au plus, uniquement des actions de sociétés d'investissement à capital variable ; 2. Peuvent comprendre, lorsqu'il s'agit d'une entreprise employant plus de cent salariés et que le plan d'épargne le prévoit : Sans limitation, des actions de sociétés d'investissement à capital variable dont le portefeuille est composé à concurrence de 50 p. 100 au moins de valeurs françaises, des valeurs mobilières émises par l'entreprise, des valeurs mobilières émises par la société française dont l'entreprise est la filiale au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966, par les autres filiales françaises de cette dernière société et par les filiales françaises de l'entreprise elle-même ; Des actions de sociétés d'investissement autres que les sociétés d'investissement à capital variable, dans la limite, pour chacune d'elles de 10 p. 100 au plus des avoirs du fonds si leur portefeuille est composé, à concurrence de 50 p. 100 au moins de valeurs françaises, de 5 p. 100 au plus des avoirs du fonds dans le cas contraire. Lorsque l'un de ces fonds communs de placement est géré par l'entreprise, celle-ci exerce les droits qui appartiennent et assume les obligations qui incombent aux sociétés de gestion de fonds commun de placement en application du décret n. 57-1342 du 28 décembre 1957, relatif aux fonds communs de placement et des arrêtés pris pour son exécution. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du même décret, ces fonds communs de placement sont dispensés, lorsque le plan d'épargne d'entreprise prévoit que la totalité des revenus du fonds seront obligatoirement réinvestis, de répartir chaque année ces revenus aux propriétaires des parts.

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA  PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES

INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE 

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649446?version=LEGIARTI000006649448" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649448" class="link legilink">L. 443-1</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649475?version=LEGIARTI000006649477" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649477" class="link legilink">L. 443-9</a> et dans les conditions fixées à ces articles donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048121331?version=LEGIARTI000006302532" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006302532" class="link legilink">77</a> de l'annexe II au code général des impôts. Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux…

Article R443-10 Code du travail

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 443-1 à L. 443-9 et dans les conditions fixées à ces articles donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des impôts. 
 Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme. 
 La demande de restitution accompagnée du certificat est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie. 
 La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 443-1 à L. 443-9 et dans les conditions fixées à ces articles donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des impôts. 
 Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux…

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