Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre III : Plan d'épargne d'entreprise / Section 2 : Composition et gestion du portefeuille

Article R443-10 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version29/09/1979

Version03/05/1983

Version12/04/1995

Version03/08/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 45 (M), Décret 69-507 1969-05-31, Décret 68-528 1968-05-30 ART. 11

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R3332-32 (V), Code du travail - art. R3332-31 (V)

Entrée en vigueur le 3 mai 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 83-357 1983-05-02 ART. 35 JORF 3 MAI 1983

Les dispositions de l'article R. 442-11 sont applicables aux fonds communs de placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise.
Toutefois, la gestion du fonds ne peut être confiée à une société régie par le statut de la coopération que si ses membres sont en même temps adhérents du plan d'épargne.

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Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 83-357 1983-05-02 ART. 35 JORF 3 MAI 1983

Sortie de vigueur le 18 juillet 1987
Abrogé par :	Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 47 (P) JORF 18 juillet 1987

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