Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections

Article R423-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2001

Version14/07/2006

Entrée en vigueur le 22 juin 2001

Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 85 () JORF 22 juin 2001

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 423-3 ou sur le fondement de l'article L. 423-12 vaut décision de rejet.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par :	Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 85 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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