Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections

Article R423-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2001

Version14/07/2006

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R2314-26 (M), Code du travail - art. R2312-3 (M)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2006-862 2006-07-13 art. 1 3° JORF 14 juillet 2006

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 423-3, du deuxième alinéa de l'article L. 423-4 ou sur le fondement de l'article L. 423-12 vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2006-862 2006-07-13 art. 1 3° JORF 14 juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).