Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
Article R425-1 du Code du travailAbrogé
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[…] 6 Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, […] pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. / () « . Aux termes de l'article R. 8252-1 du code du travail : » Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2. » ; […]
Lire la suite…- Territoire français·
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3. Tribunal administratif de Versailles, 22 octobre 2009, n° 0704651
[…] Considérant qu'au terme de l'article R. 425-1 du code du travail, alors en vigueur : « Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.(…). » ;
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