Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
Article R425-1 du Code du travailAbrogé
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- Autorisation administrative·
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[…] 6 Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, […] pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. / () « . Aux termes de l'article R. 8252-1 du code du travail : » Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2. » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 5 octobre 2005, 02PA01618, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code du travail et, notamment, ses articles L. 425-1 et L. 436-1 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. ;
Lire la suite…- Région parisienne·
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