Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs / Section 9 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires

Article R432-26 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 novembre 2002 est l'article : Code du travail - art. R432-20 (V)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R2323-13 (V)

Entrée en vigueur le 30 novembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1395 du 28 novembre 2002 - art. 2 () JORF 30 novembre 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres délégué à cet effet peut dans les conditions prévues au I de l'article L. 432-6-1 demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour.

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Entrée en vigueur le 30 novembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1395 du 28 novembre 2002 - art. 2 () JORF 30 novembre 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, 16 avril 2008, n° 2008R00545

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par conclusions, M. X Y et SA TOTAL nous demandent de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile Vu les articles L. 432-6-1, I, al. 2, R. 432-26 et R. 432-27 du Code du travail Mettre hors de cause Monsieur X Y, Dire n'y avoir lieu à référé,

Résolution·
Administrateur·
Exécutif·
Ordre du jour·
Actionnaire·
Comités·
Critère·
Sociétés·
Code de commerce·
Commerce

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