Article R436-10 du Code du travail

[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, […] ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. (…) / En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article. ; qu'aux termes de l'article R. 436-10 du même code, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de comité d'entreprise, […]

[…] que, pour refuser à la société requérante l'autorisation de licencier M me X, l'inspectrice du travail, après avoir visé les articles L. 436-1 et R. 436-1 à R. 436-10 du code du travail, a estimé que si la réalité du motif économique conduisant à la fermeture du site de Villebon (Essonne) consacré aux activités de chimie est établie, les efforts de reclassement apparaissent de pure forme et sont en tout état de cause insuffisants ; que l'inspectrice du travail a relevé que M me X n'a pas bénéficié d'une recherche individualisée de reclassement, […]