Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre VIII : Bilan social
Article R438-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 1977
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Par conclusions récapitulatives déposées le 8 novembre 2005, le demandeur sollicite sur le fondement des articles L.431-1, L.438-1 et suivants et R.438-1 du Code du travail, 1134 du Code Civil de : […] Le demandeur soutient que dès 1991, la société anonyme France Télécom était tenue d'élaborer un bilan social annuel, qu'elle ne se trouve pas dans l'impossibilité de communiquer en 2004 le document établi selon les modalités de l'article R438-1 du Code du travail et qu'en refusant la communication intégrale des indicateurs obligatoires et la comparaison sur les années antérieures, elle manque à son obligation de loyauté ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650, Publié au bulletin
[…] « qu'au surplus, l'arrêt ne pouvait sans violer l'article R. 438-1 du Code du travail et l'arrêté subséquent du 8 décembre 1977 en son annexe B, faire reproche à IBM d'avoir méconnu son obligation d'information sur la masse salariale dans l'établissement du bilan social dès lors que ce texte ouvre la possibilité pour l'employeur de se libérer de son obligation, d'ailleurs non pénalement sanctionnée, par l'indication de la »rémunération mensuelle moyenne« , ce qui avait été fait en l'espèce (conclusions p. 20) » ;
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