Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre IX : Comité de groupe
Article R439-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est créé par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 18 JORF 11 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La saisine du tribunal de grande instance en application de l'alinéa 3 de l'article L. 439-1 doit, à peine d'irrecevabilité, être effectuée au plus tard dans les trois mois suivant la notification prévue à l'alinéa précédent ou, à défaut de celle-ci, l'expiration du délai de trois mois fixé par l'article L. 439-1.
Lorsque le tribunal recourt à une mesure d'instruction exécutée par un technicien, la provision à valoir sur la rémunération de ce technicien est avancée par la société dominante.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 8 juin 2007, n° 06/10416
[…] Vu les conclusions du 27 mars 2007 par lesquelles la B Générale du Travail (CGT) soulève l' incompétence de ce Tribunal au profit de celle du Tribunal d' Instance de COURBEVOIE pour ce qui concerne la demande d' annulation de l' accord portant sur ces dispositions relatives à la désignation des membres du comité de groupe (articles 4.1. à 4.4.) Définition des collèges électoraux, répartition des sièges entre les collèges électoraux, […] désignation des représentants du personnel, l' irrecevabilité du SICTAME à agir à l' encontre de ces dispositions tant en raison de la forclusion de l' article R.433-4 auquel renvoie l' article R.439-1 du code du travail , […]
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