Article R441-1-1 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-1-1 du code du travail : «Lorsque l'accord d'intéressement (…) est conclu autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, les documents qui doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comportent : (…) b) si l'accord a été conclu au sein d'un comité d'entreprise entre le chef d'entreprise et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance (…). […]

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.441-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel, […] il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt. » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.441-1-1 du code du travail fixant la liste des documents qui doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, […]