Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre Ier : Association ou intéressement des travailleurs à l'entreprise / Section 2 : Contrat d'intéressement à la productivité
Article R441-16 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 2
[…] — alors que les articles R.441-10 à R.441-16 du Code du travail imposent que la procédure de reconnaissance de l'existence d'une maladie professionnelle soit contradictoire, la CPAM n'a pas respecté ce principe,
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2. Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2011, 10/00450
[…] L'article R. 441-11 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision querellée, disposait : […] La procédure est la même quant aux rechutes, en application de l'article R. 441-16 du même code.
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