Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise / Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus / Paragraphe 2 : Calcul de la réserve spéciale
Article R442-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 1995
Est créé par : Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 III JORF 12 avril 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les article 1, 10 et 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et l'article 28 du décret du 17 juillet 1987 devenus les articles L. 441-1, L. 442-4, L. 442-7 et R. 442-23 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- 442-23 du code du travail·
- 23 du code du travail·
- Article r. 442·
- Article r·
- Modification résultant d'un redressement fiscal·
- Modification à la hausse ou à la baisse·
- Réserve spéciale de participation·
- Contrat de travail, exécution·
- Participation aux bénéfices·
- Modification
2. Cour d'appel de Paris, 5 février 2009, n° 07/06758
[…] L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : […] que ce bénéfice, conformément à l'article L 3424-1 du code du travail, s'entend de celui réalisé en France métropolitaine (…) tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou au taux de l'impôt sur les sociétés -les modalités de calcul du bénéfice net, pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et pour celles soumises au régime fiscal des sociétés de personnes étant définies, aux articles R 3324-7 et R 3324-8, (anciens R442-4 et R 442-5) par rapport au bénéfice imposable, tandis que les articles D 3325-1 et suivants prévoient que le montant du bénéfice net résulte de l'attestation établie par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes ;
Lire la suite…- Province·
- Bénéfice·
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- Régime fiscal·
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