Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises / Section 1 : Réserve spéciale de participation des travailleurs / Paragraphe 3 : Modalités de répartition de la réserve spéciale
Article R442-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même travailleur ne peut pour un même exercice excéder une somme égale à la moitié du montant annuel de ce même plafond.
Toutefois lorsque le travailleur n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise les plafonds prévus aux deux alinéas précédents sont calculés au prorata de la durée de présence.
Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article n'auraient pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de participation des travailleurs pour être réparties au cours des exercices ultérieurs. Elles ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L. 442-8 et L. 442-9 qu'au titre des exercices au cours desquels elles sont réparties.
Commentaires • 4
[…] Ce plafond d'attribution est fixé par l'article R. 442-6 du Code du travail aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale, soit une somme s'élevant à 24.138 € pour 2007. […] […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Code CNIJ : : 19-06-04 […] — l'article 58 K de l'annexe III au code général des impôts dispose que les définitions à retenir pour les entreprises d'assurance sont celles données par le plan comptable professionnel applicable à ces entreprises ; or, le plan comptable des assurances de 1995 préconise de comptabiliser la participation des salariés dans un compte de classe 69, […] la participation des salariés répond à cette dernière définition dans la mesure où elle découle de l'exécution du contrat de travail et où, en application des dispositions de l'article R. 442-6 du code du travail, la répartition du montant de la réserve de participation est en principe proportionnelle à leur salaire ;
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[…] — que les tribunaux d'instance et de grande instance sont seuls compétents sur les questions liées à la réserve spéciale de participation, à l'exclusion du conseil de prud'hommes, les sommes versées ne constituant ni des salaires, ni une cotisation, ni un impôt, conformément à l'article R. 442-6 du Code du travail;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2001, 99-12.902, Publié au bulletin
[…] saisi d'une question préjudicielle, avait dit pour droit que ces salaires n'entraient pas dans l'assiette de la taxe précitée selon la doctrine administrative dont se prévalaient les sociétés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 231 du Code général des impôts et les articles R. 442-2 et R. 442-6 du Code du travail ;
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[…] Ce plafond d'attribution est fixé par l'article R. 442-6 du Code du travail aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale, soit une somme s'élevant à 24.138 € pour 2007. […] L'article 17 de la loi modifie l'article L. 442-5 du Code du travail relatif aux différents modes possibles de placement des sommes issues de la participation. […] Toutefois, le montant de la réserve spéciale y compris le supplément ne doit pas excéder le plus élevé des plafonds prévus à l'article L. 442-6 du Code du travail ou pour les entreprises appliquant un accord dérogatoire de participation, le plafond choisi par cet accord.
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