Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne / Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise / Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus / Paragraphe 4 : Gestion de la réserve spéciale de participation
Article R442-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 3 août 2001
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
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Décisions • 2
[…] Vu les article 1, 10 et 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et l'article 28 du décret du 17 juillet 1987 devenus les articles L. 441-1, L. 442-4, L. 442-7 et R. 442-23 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- 442-23 du code du travail·
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- Modification résultant d'un redressement fiscal·
- Modification à la hausse ou à la baisse·
- Réserve spéciale de participation·
- Contrat de travail, exécution·
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 14 novembre 2008, n° 08/13059
[…] L'article R442-7 du code du travail prévoit cette possibilité en cas de surendettement lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif. […]
Lire la suite…- Commission de surendettement·
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- Juge·
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- Situation financière·
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