Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises / Section 1 : Réserve spéciale de participation des travailleurs / Paragraphe 4 : Modalités de gestion de la réserve spéciale
Article R442-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ils disposent des revenus desdits titres ainsi que des droits de souscription ou d'attribution qui en sont détachés. Ils peuvent notamment négocier ces droits de souscription ou d'attribution s'ils n'entendent pas les exercer même au cours de la période durant laquelle les titres attribués ne sont pas négociables.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant que les dispositions de l'article L.443-5 devenu L3332-20 du Code du travail, applicables aux augmentations de capital réservées aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise, donnnent une méthode de valorisation du prix de cession et précisent qu' 'à défaut, […] qu'il s'ensuit que l'expert, dont la mission ne portait pas sur l'évaluation des titres au sens de l'ancien article R.442-8 du Code du Travail mais sur un avis technique relatif à la valeur des actions détenues par M. [U], n'avait pas à écarter les stipulations contractuelles au profit de la première méthode d'évaluation prévue par l'article L.443-5 devenu L3332-20 du Code du travail;
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[…] et qui préconisait de retenir la méthode de l'actif net non réévalué considérée par cet expert comme plus pertinente que celle fondée sur la rentabilité actuelle et future en raison des particularités du secteur financier dans lequel la société « LEK M&A » exerçait son activité, confirmée par le rapport du commissaire aux comptes du groupe LEK sur le contrôle de l'évaluation des titres LEK M&A détenus dans le cadre de l'épargne salariale au mois de mai 2005 conformément aux dispositions des articles L. 443-5, R 442-8 et R. 443-8-1 du code du travail, lequel précise que le contrôle effectué consiste à vérifier que l'évaluation des actions effectuée à la date du 14 décembre 2004, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2010, n° 0812276
[…] et qui préconisait de retenir la méthode de l'actif net non réévalué considérée par cet expert comme plus pertinente que celle fondée sur la rentabilité actuelle et future en raison des particularités du secteur financier dans lequel la société « LEK M&A » exerçait son activité, confirmée par le rapport du commissaire aux comptes du groupe LEK sur le contrôle de l'évaluation des titres LEK M&A détenus dans le cadre de l'épargne salariale établi au mois de mai 2005 conformément aux dispositions des articles L. 443-5, R 442-8 et R. 443-8-1 du code du travail, lequel précise que le contrôle effectué consiste à vérifier que l'évaluation des actions effectuée à la date du 14 décembre 2004, […]
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