Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises / Section 1 : Réserve spéciale de participation des travailleurs / Paragraphe 4 : Modalités de gestion de la réserve spéciale
Article R442-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la participation de M me Z… a été affectée au plan d'épargne de la société SVS et investie en « valeurs mobilières » ; que l'article 8 du plan d'épargne de la société SVS prévoit, certes, que « la rémunération attribuée aux valeurs mobilières, […] mais ne fixe nullement cette rémunération à un taux de 6 % et ne se réfère pas, même implicitement, au taux de rémunération des sommes affectées à un fonds d'investissement prévu par l'article R. 442-12 du Code du travail et l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1987 ; qu'en condamnant néanmoins la société SVS à payer à M me Z… un intérêt au taux de 6 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés, […]
Lire la suite…- Société coopérative ouvrière de production·
- Participation aux pertes sociales·
- Contrat de travail, exécution·
- Participation aux bénéfices·
- Participation·
- Épargne·
- Valeurs mobilières·
- Règlement amiable·
- Part sociale·
- Plan
[…] L'avenant n° 1 du 24/06/2002 à l'accord de participation prévoit en son article 8 intitulé « Comptabilisation et Gestion des droits » que : « Les sommes correspondant aux droits individuels des salariés sont affectées à un fonds que l'entreprise devra consacrer à des investissements productifs conformément aux dispositions de l'article L. 442-5 du code du travail. […] En tout état de cause, en application de l'article R. 442-12 du code du travail (décret du 31 juillet 2001), le taux d'intérêt ne pourra être inférieur au taux moyen de rendement des obligations (TRMO) des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. […]
Lire la suite…- Participation·
- Accord·
- Réserve spéciale·
- Avenant·
- Épargne·
- Urssaf·
- Mise en conformite·
- Compte courant·
- Cotisations sociales·
- Affectation
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juillet 2015, n° 1403275
[…] — en application de l'article 163 bis AA du code général des impôts et de l'article L. 3323-2 du code du travail, […] 99 euros qui constitue une réserve spéciale de participation doit être exonérée d'impôt sur le revenu dès lors que cette somme a été versée à la suite de la rupture de son contrat de travail (6° de l'article R. 3324-22 du code du travail) ; […] la doctrine administrative 5 F 1154 du 10 février 1999 n°20 et le bulletin officiel des finances publiques du 17 mars 2014 (BOI-RSA-ES-10-20-20140317 n°50 et n°150) explicitent le principe de l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu des sommes versées au titre de la participation des salariés dans les cas prévus par l'article R. 442-12 du code du travail devenu l'article R. 3324-22 du code du travail ;
Lire la suite…- Impôt·
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