Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises / Section 1 : Réserve spéciale de participation des travailleurs / Paragraphe 4 : Modalités de gestion de la réserve spéciale
Article R442-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Cette réserve est diminuée au fur et à mesure de l'utilisation des fonds correspondants à l'un des emplois prévus à l'article L. 442-5. En cas d'attribution d'actions de l'entreprise, la valeur de ces actions est imputée sur la réserve spéciale.
Cette valeur est estimée, en ce qui concerne les actions inscrites à la cote officielle des agents de change, d'après la moyenne des cours cotés des vingt séances de bourse précédant le jour de l'attribution ou, s'il s'agit d'autres titres, d'après la valeur probable de négociation à ce même jour. La moyenne des cours cotés est établie en retenant, pour chaque séance de bourse, le premier cours coté à terme, si l'action est admise aux négociations à terme, et au comptant dans le cas contraire.
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Décisions • 4
[…] Le 12 octobre 2005 l'Union Départementale du Syndicat CFDT (UDCFDT) du Vaucluse a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS la Société Routière du Mont Ventoux -SRMV- (aux droits de laquelle est intervenue la SA SACER SUD-EST) pour que celle-ci soit condamnée, par application des dispositions des articles L.442-1, L.442-12, L.442-14 et R.442-14 du Code du Travail relatives au régime obligatoire de participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et plus,
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[…] ce, par application des dispositions des articles L.442-12, L 442-7 , R 442-14 et R 442-17 du code du travail; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 2 novembre 2011, n° 11/00533
[…] et ce par application des dispositions prévues notamment tant aux articles L 442-12 et R 442-14 du code du travail que par celles issues de l'arrêté du 17 juillet 1987 puis par celles prévues par l'arrêté du 10 octobre 2001,
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