Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne / Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise / Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus / Paragraphe 4 : Gestion de la réserve spéciale de participation

Article R442-14 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version12/04/1995

Version03/08/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 67-1112 1967-12-19 ART. 15, Ordonnance 67-693 1967-04-17, Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 19 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D3324-35 (V)

Entrée en vigueur le 3 août 2001

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001

Dans le cas prévu à l'article L. 442-12, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

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Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2009, n° 08/00389

Confirmation → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Le 12 octobre 2005 l'Union Départementale du Syndicat CFDT (UDCFDT) du Vaucluse a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS la Société Routière du Mont Ventoux -SRMV- (aux droits de laquelle est intervenue la SA SACER SUD-EST) pour que celle-ci soit condamnée, par application des dispositions des articles L.442-1, L.442-12, L.442-14 et R.442-14 du Code du Travail relatives au régime obligatoire de participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et plus,

Participation·
Salarié·
Code du travail·
Titre·
Dire·
Entreprise·
Avoué·
Obligation de société·
Compte·
Réserve spéciale

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 28 septembre 2007, n° 07/01292

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] ce, par application des dispositions des articles L.442-12, L 442-7 , R 442-14 et R 442-17 du code du travail; […]

Participation·
Réserve spéciale·
Salarié·
Transaction·
Sociétés·
Redressement fiscal·
Embauche·
Durée·
Code du travail·
Résultat

3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 2 novembre 2011, n° 11/00533

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] et ce par application des dispositions prévues notamment tant aux articles L 442-12 et R 442-14 du code du travail que par celles issues de l'arrêté du 17 juillet 1987 puis par celles prévues par l'arrêté du 10 octobre 2001,

Réserve spéciale·
Participation·
Salarié·
Obligation de société·
Transaction·
Travail·
Entreprise·
Avoué·
Nationalité française·
Nationalité

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