Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises / Section 2 : Accords passés entre les entreprises et leur personnel
Article R442-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 11
Ainsi, toute entreprise d'au moins cinquante salariés doit garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise (article L. 422-1 du code du travail). […] Il existe cependant des cas de mise à disposition anticipée prévus à l'article R. 442-17 du code du travail, notamment en cas de licenciement, de mariage, d'invalidité du salarié, etc. […] En conséquence, il lui demande s'il serait possible de modifier l'article R. 442-17 du code du travail pour permettre également, dans un souci de prévention, le déblocage anticipé de la prime d'intéressement en cas de chômage du conjoint.M. […]
Lire la suite…L'article R. 442-17 du code du travail stipule que la cessation du contrat du travail est une des raisons pour lesquelles un salarié peut liquider son PEE, avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de l'ouverture des droits. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Par ailleurs, concernant l'épargne salariale constituée auprès de l'employeur de Monsieur X et compte tenu de la demande formulée à l'audience par le débiteur, il convient, en application de l'article R. 442-17 i) du code du travail, d'autoriser la société FRANCE TELECOM à débloquer les fonds se trouvant sur le plan d'épargne salariale PEG-PERCO.
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[…] 1°/ que dans le silence du salarié qui quitte l'entreprise sans solliciter le déblocage anticipé des droits acquis sur la réserve spéciale de participation, comme l'article R. 442-17 du code du travail lui en laisse la faculté, l'employeur ne peut se dessaisir des fonds, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, qu'après l'avoir informé de la mise à disposition de ses droits par l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 442-15 du code du travail qui impose de lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront négociables ou exigibles, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 9 août 2006, n° 05/02712
[…] 77 € et au titre de la participation de 2001 celle de 164,50 €, aux échéances respectives d'avril 2005 et d'avril 2007 ; que le Conseil de Prud'Hommes a justement rappelé les dispositions de l'article R 442-17 du Code du travail qui permettent en cas de cessation du contrat de travail et sur la demande du salarié le déblocage à brève échéance des sommes acquises ; qu'il a aussi rappelé à bon droit l'article L 143-11-3 du Code du travail, selon lequel les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la participation sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L 143-11-1, […]
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