Article R442-18 du Code du travailAbrogé

[…] Vu l'article L. 3326-1 du code du travail ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'obligation pour l'employeur de présenter un rapport au comité d'entreprise sur les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation et sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve, n'est assortie d'aucune sanction ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles R. 442-18, R 442-19 du Code du travail ; R. 523-12 et R 524-21 du Code rural ;

[…] Attendu que la société Yoshida France, devenue société YKK France, a signé le 20 septembre 1979 avec les représentants de son personnel un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; qu'à l'occasion d'un contrôle opéré le 3 juillet 1992, l'agent contrôleur de l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes distribuée de 1990 à 1992, au motif que l'accord n'avait pas fait l'objet de la déclaration de conformité par le Directeur régional du travail et de la main d'oeuvre prévue par les articles L. 442, alinéa 5, et R. 442-18 du Code du travail en vigueur au moment de la signature de l'accord ; que la cour d'appel (Douai, 27 septembre 1996) a accueilli le recours de la société ;