Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne / Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise / Section 3 : Dispositions diverses
Article R442-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 3 août 2001
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
La dénonciation d'un accord passé au sein d'un comité d'entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] cette question ayant été tranchée très postérieurement en 2008; que cette jurisprudence ne peut s'appliquer rétroactivement; que de plus l'accord dénoncé ne constitue pas un accord d'entreprise visé par la jurisprudence de 2008 mais un accord de participation conclu sous le régime particulier et spécifique des accords de participation prévu par l'article L 2232- 11 du code du travail ; que l'accord de participation dénoncé a été conclu avec le comité d'établissement; que la dénonciation d'un accord de participation conclu avec le comité d'établissement relève de la procédure particulière de l'article R 442-21 ancien du code du travail, qui n'exige nullement la consultation du comité; […]
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-65.814, Inédit
[…] quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure que ces personnes avaient la qualité de salariés de la société Agri terroir communication, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3322-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des dispositions des articles L 442-1 et R 442-1 du Code du travail, […] qu'une fois le seuil d'effectif atteint, la société ATC ne pouvait revenir en arrière et dénoncer unilatéralement la participation due aux salariés (circulaire ministérielle du 22 novembre 2001 et article R. 442-21 du code du travail qui prévoit les modalités de dénonciation d'un accord de participation) ; […]
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