Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise / Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés coopératives ouvrières de production
Article R442-27 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 12 avril 1995
Est créé par : Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 III JORF 12 avril 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° Le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets de gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, déduction faite d'une fraction égale à 25 p. 100 de ceux-ci, telle qu'elle est prévue au 3° de l'article 33 de la même loi. Ce bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ;
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux au montant du capital social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 mai 2012, n° 10/12651
[…] D E P A R I S […] — que la répartition des excédents nets de gestion s'opère conformément à l' article 32 de la loi du 19 juillet 1978, aux articles R442-27 et suivants du code du travail, aux articles 33, 44, 45 des statuts de la SCOP ;
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