Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises / Section 4 : Dispositions diverses
Article R442-28 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives. Ce montant est éventuellement majoré de l'intérêt dû depuis le premier jour du quatrième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées. Le décret n. 68-104 du 31 janvier 1968 a fixé ce taux à 5 p. 100.
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Décisions • 4
[…] notamment de délai, fixées par les statuts ; qu'en l'espèce, l'article 5 du plan d'épargne d'entreprise, qui était annexé à l'accord de participation signé par M me Z… stipulait que les sommes apportées au plan d'épargne étaient « versées au capital de l'entreprise au nom de l'intéressé » pour l'acquisition de « parts de capital » de la société coopérative SVS ; que, dès lors, […] qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 10 septembre 1947 ;
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[…] Ils invoquent les dispositions de l'article R 442 28 du Code du Travail et font valoir que la répartition du complément de la réserve de participation doit se dans travaillaient salariés qui entre les faire l'entreprise au cours des exercices redressés et non entre ceux qui sont présents au cours de l'exerc i c e pendant lequel le redressement est devenu définitif.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 6 juillet 2017, n° 15/02435
[…] Madame Q R, […] Monsieur AK AL et Madame AM AN ont demandé la condamnation de la SAS AO à payer à chacun d'eux la somme de 37 493 Euros au titre du complément de prime de participation 2014 résultant de la dotation à la réserve spéciale de participation découlant du redressement fiscal définitif portant sur le prix de la cession du fonds de commerce de 2009 augmenté des intérêts mentionnés à l'article R442-28 du code du travail, […] “Mais attendu que les dispositions de l'article R 442 – 23 du code du travail ne s'appliquent que dans l'hypothèse où le montant de la réserve spéciale de participation est modifié à la suite de rectifications opérées par l'administration ou le juge de l'impôt; […]
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