Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne / Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise / Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés coopératives ouvrières de production
Article R442-28 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
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Décisions • 4
[…] notamment de délai, fixées par les statuts ; qu'en l'espèce, l'article 5 du plan d'épargne d'entreprise, qui était annexé à l'accord de participation signé par M me Z… stipulait que les sommes apportées au plan d'épargne étaient « versées au capital de l'entreprise au nom de l'intéressé » pour l'acquisition de « parts de capital » de la société coopérative SVS ; que, dès lors, […] qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 10 septembre 1947 ;
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[…] Ils invoquent les dispositions de l'article R 442 28 du Code du Travail et font valoir que la répartition du complément de la réserve de participation doit se dans travaillaient salariés qui entre les faire l'entreprise au cours des exercices redressés et non entre ceux qui sont présents au cours de l'exerc i c e pendant lequel le redressement est devenu définitif.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 6 juillet 2017, n° 15/02435
[…] Madame Q R, […] Monsieur AK AL et Madame AM AN ont demandé la condamnation de la SAS AO à payer à chacun d'eux la somme de 37 493 Euros au titre du complément de prime de participation 2014 résultant de la dotation à la réserve spéciale de participation découlant du redressement fiscal définitif portant sur le prix de la cession du fonds de commerce de 2009 augmenté des intérêts mentionnés à l'article R442-28 du code du travail, […] “Mais attendu que les dispositions de l'article R 442 – 23 du code du travail ne s'appliquent que dans l'hypothèse où le montant de la réserve spéciale de participation est modifié à la suite de rectifications opérées par l'administration ou le juge de l'impôt; […]
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